Conditions Générales de Vente

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes issues de notre catalogue de plans et formations sur le site construirecpermis.com. Ces conditions lient contractuellement tout utilisateur du site et l’entreprise Construire C Permis.

OBJET

La vente en ligne de carnets de plans de maison et de formation sont exclusivement réservées aux particulier, sous forme de fichier PDF ou VIDÉO, téléchargeable après validation du paiement.

PRIX DU PRODUIT

Les prix des produits sont affichés en euros et sans application de taxe, la TVA n’étant pas applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix des plans et services associés sont sujet à changement sans préavis et les plans vendus ne sont ni remboursables ni échangeables. En vertu de l’article L.121-20-1 du code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délais de sept jours francs ; l’acte de téléchargement des produits sur le site Construirecpermis.com etant considéré comme un contrat de fourniture de service.

COMMANDES

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet.
L’internaute prendra toutes dispositions nécessaires à la rédaction et au contrôle lors de la saisi de son email, afin d’éviter toutes erreurs de transmissions ou pertes de l’email de confirmation. L’internaute sera seul responsable en cas de mauvaise et/ou erreur de saisi et/ou perde de l’email de confirmation.
Après validation de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation une fois que votre paiement a été approuvé.
Vous pourrez accéder à votre produit en cliquant soit directement sur le lien de téléchargement présent sur l’e-mail de confirmation, soit ultérieurement sur votre compte créé lors de votre commande et au retour du paiement accepté.
Vous bénéficierez d’un délais de 8 jours pendant lequel vous pouvez télécharger votre produit. A l’issue de ce délais le téléchargement ne sera plus possible et les commandes ne seront pas remises à disposition. A l’issue des 8 jours définit ci-avant et à compter de la date de commande ou du paiement validé, l’acte d’achat est réputé validé et la somme versée sera définitivement acquise par le site construirecpermis.com. Aucune réclamation ne pourra être effectuée passé ce délais.

SERVICE DE MODIFICATION DE PLANS

Un plan est considéré comme modifié à partir du moment où les modifications n’entrainent pas la création d’un niveau supplémentaire et où la surface de plancher finale n’excède pas 30% de la surface initiale.
Suite à sa commande le client devra transmettre les modifications souhaitées à Construirecpermis.com (à l’adresse mail construirecpermis@gmail.com) sur la base des plans initiaux.
Ce service se limite à une demande de modification par commande. En cas de modification trop importante, Construire C Permis se réserve le droit d’annuler une commande et/ou d’adresser un devis pour une prestation adaptée à la demande du client.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement en ligne par carte bleue sur le site construirecpermis.com est assuré par le service de transaction STRIPE. Le paiement pourra également se faire par PAYPAL lorsque ce service sera disponible.

VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et spécifiques avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profits du client, ne sera acquis, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
La livraison desdits produits correspond à une mise à disposition qui correspond à un droit de consultation et de reproduction à usage privé des produits pour une durée déterminée. En aucun cas n’est acquis par l’internaute le droit d’usage des produits, ceux-ci restant la propriété de Construire C Permis.
Toute réalisation de maison ou de dossier de demande de permis de construire sur la base d’un plan, objets 3D ou images de ce catalogue ne saurait engager une quelconque responsabilité conceptuelle de Construire C Permis. Il est explicitement interdit d’utiliser les éléments téléchargés à d’autres fins qu’obtenir une idée ou exemple de conception de maison. L’utilisation des plans, objets 3D et images ne saurait engager la responsabilité du site ou de ses représentants.
Toute diffusion de plans ou d’illustrations par l’acquéreur sur internet ou tout autre support est interdite. Les préjudices financiers subis par Construire C Permis seront calculés sur les ventes perdues et à venir.

GARANTIE 4 MOIS

La garantie de satisfaction d’un délais de 4 mois vaut à compter de la date d’achat de la formation en ligne sur le site Construirecpermis.com. et ce dans le cadre de l’obtention d’un refus d’une demande de permis de construire par l’acheteur de ladite formation. Ce délais couvre le temps de mise en place du dossier de permis de construire par l’acheteur de la formation, plus un délais d’instruction légal de 3 mois du dossier que l’acheteur aura remis aux services instructeurs. Construirecpermis.com se réserve un droit de consultation du dossier qui aura été remis aux services instructeurs, par l’acheteur de la formation, afin de vérifier que tout ce qui est clairement stipulé dans la formation achetée a bien été appliqué en intégralité dans le dossier de demande de permis de construire. Tout manquement non imputable au contenu de la formation ne saura être couvert par cette garantie, ainsi que le non respect des règles d’urbanisme en viguer.